Arrêté du 18 mai 2026 : ce qui change pour les dossiers CEE transport électrique au 1er juin

L'arrêté du 18 mai 2026, publié au Journal officiel du 19 mai (texte 5 sur 51, NOR ECOR2611173A), révise les quatre fiches d'opérations standardisées CEE relatives aux véhicules électriques — TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 — et reconfigure les niveaux de bonification associés. Il entre en vigueur le 1er juin 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter de cette date.

Ce décryptage donne aux mandataires, délégataires, flotteurs et constructeurs la lecture opérationnelle nécessaire pour ajuster leurs gabarits de dossiers, leurs trames d'attestation et leurs outils métier avant la bascule. Il complète notre veille sur la qualité documentaire et la structuration du back-office CEE ; pour le positionnement PROCESSIUM sur ces sujets, voir nos pages Expertise CEE et Applications métier.

Ce que dit l'arrêté

Le texte modifie deux arrêtés cadre : celui du 22 décembre 2014 (définition des opérations standardisées) et celui du 29 décembre 2014 (modalités d'application du dispositif CEE), et corrige en parallèle l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 sur les contrôles. Il entre en vigueur le 1er juin 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter de cette date. Les fiches concernées s'appliquent aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Quatre fiches sont impactées, dans deux blocs :

Véhicules légers (VL et VUL)

TRA-EQ-114 — Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou rétrofit, par une collectivité locale ou une autre personne morale → version A83.5
TRA-EQ-117 — Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou rétrofit, par des personnes physiques → version A83.6

Véhicules lourds

TRA-EQ-128 — Achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf, ou opération de rétrofit → version A83.4
TRA-EQ-129 — Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises, ou opération de rétrofit → version A83.4

Ces nouvelles références sont à reprendre dans les attestations sur l'honneur dès le 1er juin.

Les 8 changements à retenir

1. Les forfaits VUL sont éclatés en trois bornes de masse

Sur TRA-EQ-114 (personnes morales) et TRA-EQ-117 (personnes physiques), le forfait unique appliqué aux véhicules utilitaires légers laisse place à trois niveaux, selon la masse en ordre de marche.

Pour TRA-EQ-114 (kWh cumac par véhicule neuf) :

Catégorie	Forfait
VL M1 neuf	74 200
VUL N1/N2 ≤ 1,55 t	116 000
VUL N1/N2 > 1,55 et ≤ 2 t	125 400
VUL N1/N2 > 2 t	172 600

Pour TRA-EQ-117 (kWh cumac par véhicule neuf) :

Catégorie	Forfait
VL M1 neuf	49 100
VUL N1/N2 ≤ 1,55 t	70 200
VUL N1/N2 > 1,55 et ≤ 2 t	75 800
VUL N1/N2 > 2 t	104 400

Les barèmes rétrofit suivent la même logique avec des valeurs distinctes. Conséquence pratique : la masse en ordre de marche, jusqu'ici peu structurante pour le forfait CEE, devient une donnée critique du dossier — à fiabiliser au moment de l'engagement, pas à l'achèvement.

2. Les bonifications poids lourds sont nettement relevées

Pour TRA-EQ-129, les multiplicateurs appliqués au volume de CEE délivrés lorsque le véhicule est fabriqué dans l'EEE sont relevés de manière significative :

Catégorie de véhicule	Avant	Après
Camion porteur > 3,5 et < 4,25 t	× 4	× 7
Camion porteur ≥ 4,25 et < 7,5 t	× 4	× 7
Camion porteur ≥ 7,5 et ≤ 12 t	× 3	× 7
Camion porteur > 12 et < 19 t	× 5	× 9
Camion porteur ≥ 19 et < 26 t	× 5	× 9
Camion porteur ≥ 26 t et tracteur routier	× 4	× 7

Les bornes de masse sont elles aussi resserrées (apparition de la borne 19 tonnes), avec des forfaits propres à chaque type (de 222 300 à 1 918 500 kWh cumac selon la catégorie pour les véhicules neufs).

3. Les bonifications VUL sont fixées à × 3 / × 6 / × 7

Sur TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, lorsque le site de fabrication est localisé dans l'EEE, le volume de certificats est multiplié :

VUL ≤ 1,55 t : × 3
VUL > 1,55 et ≤ 2 t : × 6
VUL > 2 t : × 7

Cette bonification s'applique aux opérations engagées au plus tard le 30 juin 2029.

4. Le site de fabrication EEE devient le pivot du dispositif

C'est le changement le plus structurant. Le nouveau IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 introduit une mécanique inédite :

Le site de fabrication désigne le site dans lequel est réalisé l'assemblage du véhicule (et en particulier, pour les véhicules légers, l'étape d'assemblage de la caisse en blanc).
Le constructeur transmet à l'ADEME un dossier par type-variante (au sens du règlement UE 2018/858), comportant un tableau standardisé et une déclaration sur l'honneur.
L'ADEME établit, à partir des informations certifiées, la liste publique des véhicules remplissant la condition EEE.
Cette liste est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois : un constructeur qui transmet en mois N voit son inscription publiée en mois N+1.
En cas de multiplicité des sites de fabrication d'un même type-variante, dès lors qu'un seul site est hors EEE, l'ensemble du type-variante est considéré comme hors EEE.

Pour qu'une opération bénéficie de la bonification, le véhicule doit être inscrit dans la liste à l'achèvement de l'opération. Sans inscription : forfait dû, bonification non.

5. Trois nouveaux motifs explicites de classement « non satisfaisant »

L'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 est complétée par trois alinéas (AT.I.11 pour TRA-EQ-114, AU.I.11 pour TRA-EQ-117, AW.I.9 pour TRA-EQ-129). La formulation est identique : « le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule mentionnée [au III / IV / VI] et complétée par le IX. »

Un dossier engagé en visant la bonification, mais dont le véhicule sort de la liste ADEME à l'achèvement, devient explicitement un motif de classement non satisfaisant en contrôle. Il faut donc tracer la version de la liste ADEME en vigueur à la date d'achèvement, pas à l'engagement.

6. Les catégories « parc » disparaissent dans TRA-EQ-114

L'ancienne fiche distinguait plusieurs profils de bénéficiaires : personne morale gérant un parc supérieur à 100 véhicules, collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules, loueurs, vendeurs de véhicules. Ces sous-catégories sortent du dispositif. La nouvelle fiche ne distingue plus que deux profils : collectivités locales (et leurs groupements et établissements publics) d'un côté, autres personnes morales de l'autre.

L'éligibilité ne dépend plus de la taille du parc ni du métier. Un loueur de longue durée et un industriel avec une flotte de 30 véhicules sont sur le même tableau de forfaits.

7. Reporting mensuel obligatoire pour activer la bonification

La bonification EEE n'est plus seulement liée au site de fabrication : elle requiert que l'opération figure dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

C'est une condition cumulative : un dossier conforme techniquement mais absent du reporting mensuel perd la bonification.

8. Régime transitoire à 15 jours pour les opérations engagées avant le 1er juin

L'article 4 de l'arrêté prévoit un régime transitoire ciblé : les dispositions antérieures s'appliquent uniquement aux opérations incluses dans une liste transmise au ministre chargé de l'énergie dans les 15 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon le « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la DGEC.

Concrètement : pour les opérations engagées avant le 1er juin 2026 et que vous souhaitez maintenir sous l'ancien régime, le recensement doit être transmis au plus tard le 15 juin 2026. Au-delà, les opérations basculent sur le nouveau régime, indépendamment de leur date d'engagement.

Le calendrier opérationnel

Échéance	Évènement
20 mai 2026, 12 h heure de Paris	Date limite pour les constructeurs souhaitant figurer dans la première liste ADEME (déjà passée à publication)
1er juin 2026	Entrée en vigueur de l'arrêté — bascule sur le nouveau régime
15 juin 2026 (15 jours calendaires)	Date limite pour le recensement des opérations engagées avant le 1er juin à transmettre au ministre
Dernier jour ouvré de chaque mois	Actualisation de la liste ADEME des types-variantes
Point d'avancement mensuel	Liste des opérations engagées et achevées à transmettre selon la trame DGEC
30 juin 2029	Dernière date d'engagement permettant de bénéficier de la bonification EEE
31 décembre 2029	Dernière date d'engagement des fiches TRA-EQ-114, 117, 128 et 129

Le vrai jalon court terme, c'est le 15 juin 2026. Toute opération engagée mai 2026 ou avant que vous ne déclareriez pas dans ce recensement à 15 jours bascule mécaniquement sur le nouveau régime, ce qui peut, selon le profil de la flotte, vous faire perdre ou gagner du volume.

Ce qu'il faut anticiper côté back-office

Quatre chantiers à mener en parallèle, par ordre d'urgence :

Lancer le recensement transitoire avant le 15 juin. Extraire toutes les opérations engagées avant le 1er juin 2026 sur les 4 fiches, qualifier celles à conserver sous l'ancien régime (calcul du delta vs nouveau régime selon le type de véhicule), produire la liste au format DGEC et la transmettre dans la fenêtre des 15 jours. Sans ce recensement, le régime de bonification antérieur est perdu pour ces opérations.

Mettre à jour les trames d'attestation et les checklists. Les nouvelles références (A83.5, A83.6, A83.4 ×2), les nouveaux libellés de catégories (bornes de masse VUL, bornes 19 t pour PL), les mentions obligatoires sur l'EEE et la masse en ordre de marche, l'identifiant de type-variante : tout doit être en place avant le 1er juin pour éviter les erreurs de version sur les premiers dossiers du nouveau régime.

Brancher la vérification automatique sur la liste ADEME. La liste publique des types-variantes éligibles est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois. Un contrôle documentaire qui ne consulte la liste qu'à l'engagement laissera passer des dossiers où l'inscription a été retirée entre engagement et achèvement. La vérification doit être horodatée et tracée à la date d'achèvement — c'est cette date qui fait foi en contrôle.

Intégrer le reporting mensuel au workflow. La perte de bonification pour absence dans le point d'avancement mensuel est un risque silencieux : pas d'alerte, pas de classement non satisfaisant — juste un volume divisé par 3, 6, 7 ou 9 au moment du calcul. La traçabilité « opération → point d'avancement → date de transmission » devient un objet de pilotage à part entière.

C'est précisément le type d'évolution réglementaire où les applications métier structurées font la différence : un dossier dont la version réglementaire est tracée à l'engagement, un suivi mensuel des inscriptions à la liste ADEME, et des contrôles documentaires automatisables sur les nouvelles mentions exigées (type-variante, masse en ordre de marche, site EEE à l'achèvement). Voir notre approche sur la page Applications métier.

Pour aller plus loin

Si vous traitez ces opérations, j'ai préparé un comparatif détaillé des 4 fiches avant et après l'arrêté du 18 mai 2026, avec pour chaque fiche le delta de forfaits par catégorie, les nouveaux multiplicateurs, les mentions obligatoires d'attestation et un modèle de tableau de recensement transitoire.

Pour le recevoir : utilisez le formulaire de contact en indiquant « comparatif transport électrique — mai 2026 » dans votre message. Je vous l'envoie sous 24 h, sans engagement.

Pour discuter d'une revue de vos dossiers en cours, du recensement à transmettre avant le 15 juin, ou d'un appui sur le passage au nouveau régime, voir aussi notre page Expertise CEE — l'accompagnement PROCESSIUM part toujours d'un cadrage de votre contexte réel, pas d'un catalogue d'offres standardisées.

Note méthodologique : ce décryptage est une lecture opérationnelle de l'arrêté du 18 mai 2026 (NOR ECOR2611173A, JORF du 19 mai 2026, texte 5 sur 51). Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute application contractuelle ou contentieuse, le texte officiel publié au Journal officiel fait foi.