Arrêté du 27 avril 2026 : ce qui change pour les dossiers PAC collectives et géothermiques en CEE

L'arrêté du 27 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril (texte 23 sur 153, NOR ECOR2610165A), modifie six fiches d'opérations standardisées CEE relatives aux pompes à chaleur collectives et aux systèmes géothermiques, et introduit en annexe C un référentiel de contrôle inédit avec une montée en charge progressive de 50 % à 100 % d'ici 2028.

Ce décryptage donne aux mandataires, délégataires et installateurs la lecture opérationnelle nécessaire pour ajuster leurs gabarits de dossiers, leurs checklists et leurs outils métier dès maintenant. Il complète notre veille sur la qualité documentaire et la structuration du back-office CEE ; pour le positionnement PROCESSIUM sur ces sujets, voir nos pages Expertise CEE et Applications métier.

Ce que dit l'arrêté

Le texte modifie deux arrêtés cadre : celui du 22 décembre 2014 (définition des opérations standardisées) et celui du 28 septembre 2021 (contrôles dans le cadre du dispositif CEE). Il entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 30 avril 2026, et s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030.

Six fiches sont impactées, dans deux secteurs :

Résidentiel collectif (BAR)

BAR-TH-178 — Système géothermique
BAR-TH-179 — Pompe à chaleur collective de type air/eau
BAR-TH-180 — Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau

Tertiaire (BAT)

BAT-TH-162 — Système géothermique
BAT-TH-163 — Pompe à chaleur de type air/eau
BAT-TH-164 — Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau

Les fiches passent de la version A75.1 à la version A81.2 — référence à reprendre dans les attestations sur l'honneur.

Les 8 changements à retenir

1. L'étude préalable de dimensionnement remplace la note sommaire

La « note de dimensionnement » qui se limitait aux déperditions à T_base est remplacée par une étude préalable détaillée comprenant 10 à 13 points selon la fiche : raison sociale, surface chauffée, types d'émetteurs, températures de départ, T_base, déperditions, dimensionnement, taux de couverture, marque et référence des équipements, autres systèmes de la chaufferie. Pour les fiches géothermiques, s'ajoutent la caractérisation des ressources, le contexte géologique, la coupe géologique prévisionnelle et les caractéristiques de l'échangeur (sondes ou forages).

Surtout : l'étude doit être datée, signée, et remise au bénéficiaire à l'engagement de l'opération — plus uniquement à l'achèvement comme avant. L'installation doit ensuite être conforme aux préconisations sous peine de classement non satisfaisant.

2. La qualification basse / moyenne-haute température n'est plus libre

Avant : déclaration libre par l'installateur. Désormais : qualification imposée par le type d'émetteur réel.

Plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et ventilo-convecteurs eau → basse température (Etas à 35°C)
Radiateurs classiques, solutions mixtes, radiateurs « BT 45°C » → moyenne ou haute température (Etas à 55°C)
Chauffage + ECS → automatiquement moyenne/haute température

Conséquence pratique : une PAC posée sur radiateurs ne peut plus bénéficier du seuil 126 % en se déclarant basse température.

3. La régulation ECS doit prioriser la pompe à chaleur

Pour tout système associant chauffage et eau chaude sanitaire (avec système déporté), la régulation doit prioriser la PAC pour la production d'ECS. C'est une nouvelle exigence explicite, à vérifier sur le paramétrage des installations.

4. La preuve de réalisation s'enrichit

Devis, factures et attestations sur l'honneur doivent désormais porter :

Puissance Prated à la température de référence -10°C (air/eau) ou en régime nominal selon le type (eau/eau, eau glycolée/eau)
Application explicite (basse / moyenne / haute T°)
EER ou SEER pour les systèmes avec rafraîchissement

Une mention manquante = motif explicite de classement non satisfaisant à l'annexe C.

5. Les performances frigorifiques sont chiffrées en géothermique

Pour les systèmes géothermiques avec rafraîchissement :

Rafraîchissement actif : EER ≥ 3,6
Geocooling : SEER > 20 sur sondes, ou > 14 sur aquifère superficiel

6. Un référentiel de contrôle inédit en annexe C

C'est le changement le plus structurant. L'annexe C liste les motifs de classement « non satisfaisant » :

27 motifs pour les fiches géothermiques (BAR-TH-178, BAT-TH-162)
23 motifs pour les fiches PAC simples (BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-163, BAT-TH-164)

Les motifs couvrent autant la conformité documentaire (étude préalable absente, mentions manquantes, pièces incohérentes) que les aspects techniques (réseau hydraulique non calorifugé en volume non chauffé, absence de dispositif de réglage, collecteurs sans robinets, etc.).

7. Tolérance d'écart de surface en tertiaire

Pour BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164, un écart supérieur à 10 % entre la surface chauffée déclarée et la surface mesurée conduit à un classement non satisfaisant. Calcul : (surface déclarée − surface mesurée) / surface mesurée × 100.

8. Cumulabilités confirmées comme motifs de non-conformité

Les règles de non-cumul existaient ; elles deviennent des motifs explicites de classement non satisfaisant :

BAR-TH-178 et BAR-TH-180 ne sont pas cumulables sur la même PAC
BAT-TH-162 et BAT-TH-164 ne sont pas cumulables sur la même PAC
Système géothermique relié à un réseau de chaleur ou à une boucle BETEG = interdit

Le calendrier des contrôles

Période	Taux de contrôle	Mode
01/05/2026 → 31/12/2026	50 %	Sur le lieu des opérations
01/01/2027 → 31/12/2027	75 %	Sur le lieu des opérations
À partir du 01/01/2028	100 %	Sur le lieu des opérations

C'est la vraie révolution silencieuse de cet arrêté. Les contrôles sur site, encore exceptionnels avant 2026, deviennent systématiques en moins de trois ans. Le calendrier laisse une fenêtre de 8 mois pour passer en mode « process robuste » avant la première marche significative de janvier 2027.

Les structures qui anticipent gagnent surtout du temps quand l'inspecteur arrive. Celles qui attendent perdent des dossiers.

Ce qu'il faut anticiper côté back-office

Quatre chantiers à mener en parallèle :

Mettre à jour les checklists internes. L'étude préalable détaillée et les nouvelles mentions sur la preuve de réalisation sont les deux points les plus discriminants. Vérifier que vos checklists couvrent les 10 à 13 points par fiche, ainsi que les mentions Prated, application, Etas / COP, EER / SEER selon le cas.

Former les équipes aux 27 / 23 motifs de l'annexe C. Pas dans une formation théorique de 2 heures — dans des points hebdomadaires de 15 minutes où chaque motif est passé au crible d'un cas réel issu de votre portefeuille.

Auditer les dossiers engagés après le 30 avril 2026. Tout dossier qui sera contrôlé sur site doit suivre la nouvelle version. Les dossiers engagés avant peuvent suivre la version précédente — d'où l'importance de la date d'engagement dans vos systèmes.

Mettre à jour les gabarits. Devis, factures, AH, modèles d'étude préalable. Anticiper l'archivage des nouveaux justificatifs spécifiques au géothermique : RGE Études OPQIBI 10.07 (étude des ressources), OPQIBI 20.13 (maîtrise d'œuvre), DOE de l'entreprise de forage, rapport de fin de forage.

C'est précisément le type d'évolution réglementaire où les applications métier structurées font la différence : un dossier dont la version réglementaire est tracée à l'engagement, un journal des changements pertinents pour audit interne, et des contrôles documentaires automatisables sur les nouvelles mentions exigées. Voir notre approche sur la page Applications métier.

Pour aller plus loin

Si vous traitez ces opérations, j'ai préparé un comparatif détaillé vA75.1 → vA81.2 sur les 6 fiches (8 pages) avec, pour chaque fiche, les changements précis, les seuils de performance et les motifs de non-conformité associés.

Pour le recevoir : utilisez le formulaire de contact en indiquant « comparatif PAC collectif — avril 2026 » dans votre message. Je vous l'envoie sous 24 h, sans engagement.

Pour discuter d'une revue de vos dossiers en cours ou d'un appui ponctuel sur le passage en version A81.2, voir aussi notre page Expertise CEE — l'accompagnement Processium part toujours d'un cadrage de votre contexte réel, pas d'un catalogue d'offres standardisées.

Note méthodologique : ce décryptage est une lecture opérationnelle de l'arrêté du 27 avril 2026 (NOR ECOR2610165A). Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute application contractuelle ou contentieuse, le texte officiel publié au Journal officiel fait foi.