10 min de lectureCEEPompe à chaleurAgrément ADEME
Agrément PAC du 30 mai 2026 : ce qui change pour le Coup de pouce Chauffage BAR-TH-171 et BAR-TH-172 au 1er septembre
Le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 et ses deux arrêtés d'application créent un agrément qualité et résilience industrielle pour les modèles de pompes à chaleur individuelles. À compter du 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce Chauffage ×5 sur les fiches CEE BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau, eau glycolée/eau) sera conditionnée à la détention de cet agrément délivré par l'ADEME. Décryptage opérationnel pour installateurs, mandataires, délégataires, obligés et apporteurs CEE.
Le Journal officiel du 30 mai 2026 publie trois textes réglementaires qui transforment l'écosystème des pompes à chaleur résidentielles dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie : le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de PAC, et deux arrêtés du même jour — l'un fixant les conditions d'agrément, l'autre modifiant les fiches CEE BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ainsi que l'arrêté contrôles du 28 septembre 2021.
L'effet pratique tient en une phrase : à compter du 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce Chauffage ×5 sur les fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau et eau glycolée/eau) sera réservée aux modèles de pompes à chaleur agréés par les ministres de l'industrie et de l'énergie, sur dossier instruit par l'ADEME.
Ce décryptage donne aux installateurs RGE, mandataires CEE, apporteurs d'affaires, délégataires et obligés la lecture opérationnelle nécessaire pour adapter leurs workflows, leurs trames d'attestation et leurs systèmes de contrôle avant la bascule du 1er septembre. Il complète notre veille sur la qualité documentaire CEE ; pour le positionnement PROCESSIUM sur ces sujets, voir nos pages Expertise CEE et Applications métier.
Ce que disent les textes
Trois textes parus simultanément au JO du 30 mai 2026 :
- Décret n° 2026-413 (NOR ECOR2612351D) — cadre juridique de l'agrément des modèles de pompes à chaleur, articulé avec l'article L. 221-8 du code de l'énergie.
- Arrêté du 29 mai 2026 (NOR ECOR2612352A) — fixe les conditions d'agrément (certifications, périmètre géographique d'assemblage) et le contenu du dossier à déposer sur la plateforme ADEME.
- Arrêté du 29 mai 2026 (NOR ECOR2612353A) — modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 (fiches CEE), l'arrêté du 29 décembre 2014 (modalités d'application) et l'arrêté du 28 septembre 2021 (contrôles). Publie les nouvelles versions vA82.5 des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172.
Le décret et l'arrêté conditions entrent en vigueur le 31 mai 2026 (lendemain de la publication). L'arrêté modificatif des fiches entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter de cette date.
Le périmètre : quelles PAC sont concernées
L'agrément concerne uniquement les pompes à chaleur individuelles de type :
- Air/eau (couvertes par BAR-TH-171)
- Eau/eau et eau glycolée/eau (couvertes par BAR-TH-172)
- Sol/eau (rattachées à BAR-TH-172 selon le type de captage)
Hors périmètre : les PAC tertiaires (BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164), les PAC collectives résidentielles (BAR-TH-178, BAR-TH-179, BAR-TH-180), les PAC hybrides associées à un autre système de chauffage, et les PAC air/air. Ces fiches ne sont pas impactées par le nouveau dispositif d'agrément.
Les deux conditions cumulatives de l'agrément
Pour qu'un modèle obtienne l'agrément ministériel, deux conditions doivent être cumulativement satisfaites :
1. Une certification qualité reconnue
Le modèle doit disposer d'une certification délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065:2012 par le COFRAC ou un organisme équivalent dans l'EEE :
- Heat Pump KEYMARK
- NF PAC
- Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP)
- Ou toute certification équivalente accréditée selon la même norme
Le certificat doit être en cours de validité au moment du dépôt et le rester pour le maintien de l'agrément.
2. Un assemblage final dans l'Espace économique européen
Le périmètre géographique de l'assemblage industriel est désormais structurant :
- Pour les équipements monobloc : l'assemblage final du circuit frigorifique (compresseur, condenseur, détendeur, évaporateur, conduites) doit avoir lieu dans l'EEE.
- Pour les équipements split : l'assemblage final d'au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique (unité intérieure ou unité extérieure) doit avoir lieu dans l'EEE.
En cas de fabrication d'un même modèle sur deux sites dont l'un hors EEE, le fabricant doit produire une attestation de traçabilité par numéro de série établie par le certificateur, permettant de distinguer les produits fabriqués dans l'EEE de ceux fabriqués hors EEE.
La plateforme ADEME et les deux régimes d'agrément
L'instruction est confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie via une plateforme nationale dédiée. Deux régimes coexistent :
Régime de droit commun
Pour les modèles déjà conformes aux deux conditions :
- Dépôt du dossier sur la plateforme ADEME
- Relève mensuelle des dossiers le 15 de chaque mois à 12 h (reportée au premier jour ouvrable suivant si férié)
- Instruction ADEME : 1 mois à compter de la relève → avis motivé aux ministres
- Décision ministres industrie + énergie : 2 mois à compter de la relève — le silence vaut refus
- Publication du modèle agréé par arrêté conjoint + inscription sur la liste publique ADEME
Régime transitoire
Pour les fabricants qui s'engagent à devenir conformes via un plan d'investissement :
- Phase 1 : dépôt du plan d'investissement (projet à 2 ans maximum), instruction ADEME en 2 mois
- Phase 2 : demande d'agrément transitoire dans le mois suivant l'avis, instruction ADEME en 1 mois, décision ministres en 2 mois
- L'agrément transitoire est délivré pour 1 an maximum, renouvelable une fois pour 1 an supplémentaire (demande à déposer 2 mois avant l'échéance)
- Date butoir absolue : tous les agréments transitoires deviennent invalides au 31 décembre 2028
Ce qui change pour la fiche BAR-TH-171 (PAC air/eau)
La fiche BAR-TH-171 passe en version vA82.5. Les paramètres techniques et économiques ne changent pas :
- Période d'application : opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030
- Etas exigée : ≥ 126 % en application basse température, ≥ 111 % en moyenne ou haute température
- Régulateur : classes IV, V, VI, VII ou VIII
- Montants kWh cumac inchangés : 48 700 / 58 900 en appartement, 90 900 / 109 200 en maison individuelle, selon l'Etas
- Facteurs correctifs surface et zone climatique inchangés
- Durée de vie conventionnelle : 17 ans
Ce qui change concerne spécifiquement le coup de pouce ×5 et la traçabilité de l'agrément :
| Élément | Avant (vA78.4) | À partir du 01/09/2026 (vA82.5) |
|---|---|---|
| Condition Coup de pouce ×5 | Remplacement chaudière charbon/fioul/gaz | + détention de l'agrément du modèle à la date d'engagement |
| AH partie A | Pas de champ n° agrément, ni coût HT/TTC, ni aides hors CEE | + numéro d'agrément (si coup de pouce) + coût HT + coût TTC + montant aides publiques hors CEE |
| Tableau récapitulatif annexe 2 | Non détaillé dans la fiche | + colonnes numéro d'agrément + coût HT + coût TTC + aides hors CEE |
| Référence modèle PAC sur AH | « Le numéro du modèle » | « La référence du modèle » (aligné règlement UE 2017/1369) |
Ce qui change pour la fiche BAR-TH-172 (PAC eau/eau, eau glycolée/eau)
La fiche BAR-TH-172 passe également en version vA82.5. Mêmes paramètres techniques et économiques inchangés :
- Secteur d'application : maisons individuelles existantes
- Période d'application : opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030
- Etas exigée : ≥ 126 % en BT, ≥ 111 % en MT/HT
- Spécificités de captage inchangées : eau souterraine (Etas à +10°C / +7°C), eau glycolée (Etas à 0°C / -3°C)
- Montants kWh cumac : 101 400 / 119 400 selon l'Etas, facteurs correctifs surface et zone inchangés
- Durée de vie conventionnelle : 20 ans
Les mêmes ajouts d'AH et de tableau récapitulatif que BAR-TH-171 s'appliquent à BAR-TH-172.
Le nouveau motif 12.bis en contrôle
L'arrêté du 30 mai 2026 ajoute un motif explicite de classement non satisfaisant à la partie C de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles :
12.bis) Dans le cadre du Coup de pouce Chauffage, le modèle de pompe à chaleur installée ne détient pas, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026.
Conséquence opérationnelle : un dossier Coup de pouce Chauffage engagé à compter du 1er septembre 2026 avec un modèle non agréé devient explicitement classable NC en audit COFRAC ou contrôle PNCEE. La date à vérifier en contrôle est la date d'engagement de l'opération (date d'acceptation du devis) — c'est à cette date que le modèle doit figurer sur la liste publique ADEME.
Le numéro d'agrément doit être reporté sur :
- La preuve de réalisation de l'opération (facture)
- L'attestation sur l'honneur partie A (champ dédié ajouté)
- Le tableau récapitulatif EMMY des opérations (colonne dédiée ajoutée)
Un dossier qui omet l'une de ces mentions, ou qui mentionne un modèle non présent sur la liste ADEME à la date d'engagement, expose l'obligé au rejet de la bonification ×5 et active la clause de prise en charge prévue dans les conventions partenaires.
Le calendrier opérationnel
| Échéance | Évènement |
|---|---|
| 31 mai 2026 | Entrée en vigueur du décret 2026-413 et de l'arrêté conditions — ouverture de la plateforme ADEME aux fabricants |
| 15 juin 2026 | Première relève mensuelle des dossiers déposés sur la plateforme ADEME |
| 15 août 2026 | Premiers arrêtés ministériels possibles publiant la liste des modèles agréés (2 mois d'instruction depuis la première relève) |
| 1er septembre 2026 | Bascule : toute opération Coup de pouce Chauffage engagée à compter de cette date exige un modèle agréé |
| 31 décembre 2028 | Date butoir absolue : tous les agréments transitoires deviennent invalides |
| 31 décembre 2030 | Dernière date d'engagement des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 |
Le jalon critique pour la chaîne CEE est le 1er septembre 2026. Pour les fabricants déjà certifiés et déjà producteurs dans l'EEE, l'enjeu est d'inscrire leurs modèles dès juin pour sécuriser leur référencement avant la bascule. Pour les autres acteurs (installateurs, apporteurs, mandataires, délégataires, obligés), l'enjeu est de basculer leurs workflows avant fin août pour intégrer le contrôle systématique de l'agrément.
Ce qu'il faut anticiper côté workflow CEE
Quatre chantiers à mener en parallèle, par ordre d'urgence :
Intégrer la liste publique ADEME en référentiel temps réel. L'ADEME publie et met à jour une liste internet dédiée des modèles agréés et de leurs numéros d'agrément. Cette liste évolue chaque mois suite aux nouvelles relèves. Les obligés et délégataires doivent intégrer cette liste dans leurs systèmes de validation de dossiers, avec un mécanisme de mise à jour mensuel et une traçabilité de la version utilisée à chaque contrôle.
Mettre à jour les attestations sur l'honneur et les preuves de réalisation. Les nouveaux champs (numéro d'agrément, coût HT et TTC de l'opération, montant des aides publiques hors CEE) doivent être ajoutés aux trames d'AH partie A et aux tableaux récapitulatifs des opérations envoyés sur EMMY. Les installateurs RGE doivent recevoir une note de procédure leur expliquant ce qu'ils doivent désormais reporter sur leurs factures et devis.
Coder un contrôle bloquant en amont du devis. Une opération Coup de pouce Chauffage ne devrait pas pouvoir être engagée commercialement (acceptation devis) sans vérification que le modèle proposé figure bien sur la liste ADEME à la date du jour. Ce contrôle peut être paramétré dans les applications métier des installateurs et dans les portails des délégataires, avec une alerte si le modèle est absent ou en attente d'agrément.
Qualifier le catalogue installateur en amont de la bascule. Pour les mandataires et apporteurs d'affaires, l'enjeu est d'identifier rapidement les modèles agréés et de structurer leur catalogue commercial autour de ces modèles. Une approche par marque ne suffit pas : un même fabricant peut avoir des modèles agréés et d'autres non, selon les sites d'assemblage et les certifications spécifiques par référence.
C'est précisément le type d'évolution réglementaire où les applications métier CEE structurées font la différence : référentiel ADEME actualisé en temps réel, contrôle d'agrément bloquant à l'engagement, AH générées avec les nouveaux champs, et traçabilité de la version de la liste ADEME utilisée à chaque dossier. Voir notre approche sur la page Applications métier.
Pour aller plus loin
Si vous traitez des dossiers Coup de pouce Chauffage sur BAR-TH-171 ou BAR-TH-172, j'ai préparé une fiche de synthèse opérationnelle récapitulant les nouveaux champs d'AH, les colonnes ajoutées au tableau récapitulatif EMMY, la marche à suivre pour interroger la liste ADEME, et une checklist de contrôle avant engagement pour vos équipes commerciales.
Pour la recevoir : utilisez le formulaire de contact en indiquant « fiche synthèse agrément PAC — septembre 2026 » dans votre message. Je vous l'envoie sous 24 h, sans engagement.
Pour discuter d'un audit de vos process actuels, de l'intégration de la liste ADEME dans vos outils, ou de la mise à jour de vos trames AH avant la bascule du 1er septembre, voir également notre page Expertise CEE. L'accompagnement PROCESSIUM part toujours d'un cadrage de votre contexte réel, pas d'un catalogue d'offres standardisées.
Note méthodologique : ce décryptage est une lecture opérationnelle du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 (NOR ECOR2612351D) et des deux arrêtés du 29 mai 2026 (NOR ECOR2612352A et ECOR2612353A), publiés au Journal officiel du 30 mai 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute application contractuelle ou contentieuse, les textes officiels publiés au Journal officiel font foi.
Karim Meghrouzi
Consultant et concepteur métier PROCESSIUM — veille dossiers CEE, structuration SI et accompagnement des équipes lorsque le risque documentaire est central.
